Liberté d’expression (médias et médiations – 3)

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En tant que (futurs) profs-docs, nous devons être des spécialistes des médias. C’est de notre responsabilité, comme stipulé dans le Référentiel de compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation (Bo du 25 juillet 2013): « D 1. Maîtriser les connaissances et les compétences propres à l’éducation aux médias et à l’information »

Les notions qui en découlent :
– Connaître la réglementation en matière d’usage des outils et des ressources numériques ; connaître le droit de l’information ainsi que les principes et les modalités de la protection des données personnelles et de la vie privée.
– Méthodes actives (élève producteur)
– Axe de communication du projet documentaire

La Liberté d’expression en France

Elle est incorporée dans le droit français et encadrée dans la sphère publique

> Sources supra-législatives nationales

1789 : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – Article 19
« Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit. »
Ainsi que les articles 10, 11 et 4

1946 : Constitution IV (en préambule)
1958 : Constitution V

> Sources internationales

s’appliquent uniquement quand tous les recours aux juridictions nationales ont été épuisés (principe de subsidiarité)

1948 : Déclaration Universelle des droit de l’Homme (adopté par l’AG des Nations Unies, 6 des 30 articles font référence à la liberté)
1950 : Convention Européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (convention de Rome – art 10)

Autres textes clés en France

Les délits de presse :

ATTEINTE A LA PERSONNE :
– délit contre les personnes : diffamation (porter atteinte à l’honneur, l’image ou à la considération d’une personne ou d’un groupe), injure publique
– atteinte à la vie privée (publication d’image sans accord)
CIRCONSTANCE AGGRAVANTE : incitation à la discrimination (ethnie/nation/race/religion, orientation sexuelle ou handicap)
ATTEINTE A LA CHOSE PUBLIQUE
– délit contre la chose publique (l’offense au Président de la République, la publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses…)
– provocation aux crimes et délits, incitation à commettre un acte illégal, apologie de crime
– contestation de crime contre l’humanité
– publication de fausse nouvelle
– publication interdite, immunité de défense (publier les actes d’accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu’ils aient été lus en audience publique )

  • 11 octobre 1984 : Le conseil constitutionnel consacre le droit à l’information du public
  • 2004 : Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN)

La liberté d’expression des élèves

  • 1989 : Convention internationale des Droits de l’enfant = liberté d’opinion et d’expression pour les mineurs
  • 1991 : la circulaire du 6 mars instaure le droit de créer et diffuser un journal
  • 2002 : la circulaire du 2 février  propose un cadre réglementaire à l’exercice du droit de publication des lycéens, conforme à l’esprit de l’article 13 de la Convention internationale des Droits de l’Enfant. Elle protège la liberté de parole et d’opinion des lycéens, fixe des règles claires pour eux comme pour les chefs d’établissements, et met en place une procédure claire en cas de délit de presse. Les modalités d’intervention du Chef d’Etablissement sont encadrées (une supension de publication doit être motivée). La circulaire détaille les conditions dans lesquelles les élèves, même mineurs, peuvent exercer le rôle de Responsable de publication. Enfin, elle précise les limite de cette liberté d’expression et d’opinion.
  • 2010 (circulaire du 24 aout) précise la notion de Responsabilité et d’engagement des lycéens

La liberté d’expression des élèves : quels droits quel cadre, quels moyens ? Consultez la présentation de Laurence Janin, CLEMI Toulouse, Mars 2015

Note : article réalisé suite au cours d’Elisabeth T.

About the Author

prisca
Créatrice du blog quoideneufdoc.com. Consultante en info-documentation et communication, conceptrice-rédactrice, gestionnaire de communautés. En parallèle, je fais des recherches dans le domaine des humanités numériques et l'ingénierie pédagogique... pour favoriser la réussite de tous et lutter contre les discriminations, notamment par l'EMI. Très sensible aux "éducations à..." : éducation aux médias et à l'information et développement de l'esprit critique, prévention de la santé et promotion du bien être plus globalement, comme facteurs clés d'autonomie et de lutte contre les inégalités et la précarité.